Conditions Générales de Vente

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Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, d’organisation d’événements et de publicité, réalisées par SASU MKG STRATEGIE. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

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Est appelé AGENCE, ou MKG STRATEGIE la SASU MKG STRATEGIE.

La SASU MKG STRATEGIE exerce ses activités sous les dénominations commerciales  MKG STRATEGIE, MKG FAMILY ou MKG BtoB.  

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signé sa commande par écrit.

Est appelé BRIEF la liste des travaux demandés à SASUMKG STRATEGIE par le Client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :

•  Etudes et conseil

•  Réalisation de campagnes et supports de communication

•  Communication digitale et social media

•  Communication audiovisuelle

•  Communication événementielle

•  Relations d’influence

 Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

 

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le www.mkgfamily.fr/conditions-generales-de-vente. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence. 

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence. 

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

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Article 2 – Prise de commande

Sauf accord particulier, MKG STRATEGIE n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi. Par exception, l’acompte est porté à 50% pour les prestations de communication et de production audiovisuelle. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du brief correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du brief.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de MKG STRATEGIE.

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Article 3 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

Toute annulation de la commande rend acquis à MKG STRATEGIE l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

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Article 4 – Sous-traitance – Non débauchage

MKG STRATEGIE est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Chacune des parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie pendant toute la durée des PRESTATIONS et pendant une période de vingt quatre (24) mois à compter de leur fin. De même le CLIENT s’interdit d’embaucher ou de contracter directement ou indirectement avec tout sous-traitant auquel MKG STRATEGIE aurait fait appel pour la réalisation des PRESTATIONS du CLIENT pendant toute la durée des PRESTATIONS et pendant une période de vingt quatre (24) mois à compter de leur fin.

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Article 5 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

 

Article 6 – Paiement des prestations

6.1. Sauf accord particulier contraire, les paiements sont exigibles au plus tard 30 jours calendaires après l’émission de la facture.

6.2. Le paiement est considéré comme effectué à l’encaissement effectif. La remise d’un effet de commerce, traite ou tout autre document ne vaut pas paiement libératoire.

6.3. « Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculés au taux annuel de 15 %, avec un minimum forfaitaire de 100 € par facture impayée, en sus de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. »

6.4. Par ailleurs, dès le lendemain de l’échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera automatiquement due, dans les conditions prévues à l’article L441-10 du Code de commerce.

6.5. La société MKG STRATEGIE se réserve, en cas de retard de paiement, le droit de suspendre immédiatement les prestations jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse constituer une cause de responsabilité pour MKG STRATEGIE.

 

Article 7 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société MKG STRATEGIE sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société MKG STRATEGIE.

 

Article 8 – Confidentialité

MKG STRATEGIE s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que dé nie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

MKG STRATEGIE demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par MKG STRATEGIE en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, MKG STRATEGIE s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. 

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par MKG STRATEGIE en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. MKG STRATEGIE indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Le Client garantit que tout document communiqué à MKG STRATEGIE, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par MKG STRATEGIE.

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à MKG STRATEGIE au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le client autorise expressément MKG STRATEGIE a notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le Client s’engage à indiquer à MKG STRATEGIE, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

Article 10 – Archivage

Sauf accord écrit, MKG STRATEGIE n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, fichiers, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 60 jours après la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.

 

Article 11 – Références

Le Client autorise expressément MKG STRATEGIE à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

 

Article 12 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de MKG STRATEGIE à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit MKG STRATEGIE de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à MKG STRATEGIE portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, MKG STRATEGIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit MKG STRATEGIE et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de MKG STRATEGIE.

 

Article 13 – Responsabilité de l’agence SASU MKG STRATEGIE

MKG STRATEGIE ne doit pas manquer à son obligation de conseil. MKG STRATEGIE veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. MKG STRATEGIE ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

MKG STRATEGIE s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de MKG STRATEGIE dans le cadre de missions de relation presse qui lui seraient confiées si un journaliste ou tous types de créateurs de contenus indépendants (journaliste presse écrite, audiovisuel, TV, bloggeur, influenceur web, artiste...) venaient à porter atteinte à sa marque, à ses produits ou à ses services.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de MKG STRATEGIE qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de MKG STRATEGIE ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

 

Article 14 – Force Majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité de MKG STRATEGIE ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les attentats, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

 

Article 15 – Tolérance et Intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.